Le dispositif Pinel

Investissement Locatif neuf

Synthèse

Investir en Pinel c’est bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 à 21% de la valeur du bien dans une limite de 300 000€ soit une réduction allant jusqu’à 63 000 € sur 12 ans soit 5 250 €

Grâce au dispositif Pinel vous pouvez créer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts conséquente

Objectif du dispostif Pinel

 

Au travers de ce dispositif l’Etat français cherche à :

  1. Stimuler la construction de logements dans les zones du territoires à forte demande locative.
  2. Encourager l’investissement dans la pierre.
  3. Etendre l’offre de logements locatifs pour les ménages aux revenus intermédiaires (c’est à dire n’ayant pas accès à un logement social mais rencontrant toutefois des difficultés à louer un logement sur le marché libre).

 

Principales conditions à respecter

Emplacement

Le bien doit être situé dans une zone éligible à savoir des zone d’habitation qui sont en déficit de logement

 

Location nue

Le bien doit être loué sans meuble pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans. Le Locataire qui peut être un parent ou un enfant fiscalement indépendant doit impérativement y faire sa résidence principale

 

Etre résident fiscal français

Vous devez non seulement avoir votre résidence sur le territoire français mais également être soumis à la fiscalité française

 

Un bien neuf

Le bien dont vous allez faire l’acquisition doit être neuf ou en VEFA (Vente en l’Etat futur d’achèvement)

 

Conditions de Loyer

Les loyers sont encadrés et ne doivent pas dépasser certains niveaux en fonction de la région de localisation 

 

Limité à 300 K€ / an

Vos investissements ne peuvent pas dépasser un plafond de 300 000 € par contribuable et par année fiscale

 

Acheter avant le 31/12/2021

L’acquisition au sens notarial du terme doit avoir lieu avant le 31 décembre 2021

 

 

Conditions de revenus

Votre locataire ne doit pas dépasser un certain plafond de revenu

 

 

Respect des normes énergitiques

Le Logement doit respecter les dernière normes environnementales en vigueur

 

Exemple

 

Monsieur et Madame DURAND souhaitent faire l’acquisition d’un T2 situé à Bormes les mimosa dans le Var pour une valeure de 200 600 € TTC.

S’ils souhaitent bénéficier du dispositif sur 6 ans leur réduction d’impôt s’établira à 24 270 € soit 4120 € par an

S’ils souhaitent bénéficier du dispositif sur 9 ans leur réduction d’impôt s’établira à 37 080 € soit 4120 € par an

S’ils souhaitent bénéficier du dispositif sur 12 ans leur réduction d’impôt s’établira à 42 126 € soit 3510  € en moyenne par an  

L’avis de digimo invest*

Avantages

  • Une réduction conséquente de vos impôts jusqu’à 63 000 €
  • La possibilité de louer le bien à un ascendant ou à un descendant
  • Les conditions à respecter pour vos locataires sont peu contraignantes
  • Des biens disponibles dans les zones tendues au niveau immobilier
  • des frais de notaire réduit
  • Une offre importante de produit sur le marché

Inconvénients

  • Les rendements sont en général relativement faibles
  • Pas de remboursement de la TVA
  • Il n’est pas possible d’investir partout en France
  • Le niveau de charge est relativement élevé
  • Les dépenses décrites dans les articles 605 et 606 sont à la charge du propriétaire

Points de vigilance

  • Les prix du marché sont souvent trop haut y compris en déduisant l’avantage fiscal. Après avoir déduit l’avantage fiscal le prix ne doit pas dépasser 20% de l’ancien récent 
  • La revente peut être compliquée à horizon 9 ou 12 ans surtout s’il sagit d’une résidence avec de nombreux appartements
  • il faut être vigilant sur le niveau de loyer afin d’éviter une éventuelle vacance et carence locative

* L’avis de digimo invest ne saurait être exhaustif,  nous vous invitons à contacter nos services pour une étude personnalisée

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Sources

Légifrance – Code Général des impôts – Article 199 novovicies